Jean-Marc A..., Claude C..., Pierre de F... et Roland E... et au deuxième tour de Mme Brigitte Fabre en qualité de conseillers municipaux de SAINT-AINTOINE-D'AUBEROCHE lors des opérations électorales qui

Claude CASIEZ, demeurant ... et M. Bernard CASIEZ, demeurant ... ; MM.

Claude CASIEZ, demeurant ... et M. Bernard Z..., demeurant ... ; MM.

Jean-Claude B, demeurant ..., M. Roger K, demeurant ..., M. Pierre-François N, demeurant ..., M. Maximilien G, demeurant ..., M. Jacques M, demeurant ..., M. Jean-Paul H, demeurant ..., M.

Jean-Claude X..., ; M.

Claude XA..., demeurant ... ; M. Aimé L..., demeurant ... ; Mme Claire D..., demeurant La Bergerie Rue des Aubépines à Puget-sur-Argens (83480) ; M. Emile O..., demeurant ... ; M. X...

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Jean-Claude A, demeurant ... et par Mme Marie-Claire A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent

Jean-Claude A, demeurant ... ; M.

dans le quartier dit de la Bustière Sud de la commune de Fleury-les-Aubrais, qui compte environ deux cent cinquante foyers, dans la soirée du vendredi 16 juin 1995 et le lendemain, un tract donnant clairement

Roland X... et Jean-Claude Y..., les opérations électorales qui ont eu lieu dans la commune de Poligny le 11 mars 2001 ; 2) de rejeter la protestation présentée par MM.

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat des Epoux Claude X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

Jean-Claude P..., Jean-Paul XV..., à Mme Josette N..., à M. Michel K..., à Mlle Janine E..., à Mme Ginette Q..., à M. André XH..., à Mme Marie-Anne XE..., à MM.

Bertrand du Marais, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors des élections municipales qui se sont déroulées

MARC DY..., MME MARIE-CLAUDE F..., MME IRENE XR..., M. PHILIPPE DE P..., M. JOSEPH AJ..., MME MARIE-LOUISE Q..., M. RENE XG..., MME YVETTE YW..., M.

Claude X..., demeurant ... à Cergy-Pontoise (953000) ; la CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES D'EURE-ET-LOIR et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-902 du

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Absence - Jugement clair.

Jean-Claude demeurant bâtiment 20, résidence Tournemire-aux-Ulis, par Bures-sur-Yvette Essonne , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1977 et tendant

Claude B..., MM.