ONT SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT D'UNE RECLAMATION ; QUE LA DECISION RENDUE ALORS PAR CETTE COMMISSION A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Akua X..., demeurant Hôtel de la Paix ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 15 décembre 1985, par laquelle la commission

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 21 juin 1990 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

du 7 janvier 1942, il y a incompatibilité entre les fonctions de membre d'une commission communale et celles de membre d'une commission départementale de remembrement, ces dispositions ne visent pas les

du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en tierce opposition dirigée contre le jugement du 2 mars 1982 de ce même tribunal annulant la décision de la commission

Louis-Auguste X..., la décision du 12 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura relative au remembrement de Voiteur et Domblans ; 2°) de rejeter la demande présentée par M

AUGUSTE , A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 12 JUIN 1967 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice subi par lui.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition ne fait obligation à une commission départementale d'aménagement foncier d'entendre les héritiers de l'un des propriétaires

chiffre qui lui a été notifié et si, de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, l'évaluation du bénéfice forfaitaire est faite par la commission

d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 avril 1996 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 31 mars 1993 de la commission

CETAT03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Pouvoirs et obligations - Audition des propriétaires intéressés.

CETAT04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Procédure devant la commission - Instruction des affaires.

16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré recevable la requête présentée par Mme Gournillat et tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1984 de la commission

. ; En ce qui concerne la régularité de l'avis de la commission départementale des impôts directs : Considérant, en premier lieu, que M.

relatif à la commission communale ou intercommunale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les décisions de la commission sont notifiées et affichées dans les conditions prévues aux derniers alinéas

REGIONALES - RECOURS PREALABLE OBLIGATOIRE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE.

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article 7 de ce décret : La commission recommande