. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation de l'administration.

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation de l'administration.

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation de l'administration.

DES COMITES D'ETABLISSEMENTS DONT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT SERONT IDENTIQUES A CEUX DES COMITES D'ENTREPRISES..., QUI AURONT LES MEMES ATTRIBUTIONS QUE LES COMITES D'ENTREPRISES DANS LA LIMITE

; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REGULARITE DE LA CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA POLICE NATIONALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU

du comité technique paritaire central de la police nationale ensemble l'arrêté du 23 octobre 1984 portant institution d'un comité technique paritaire central de la police nationale, Vu les autres pièces

l'article 2 de la décision du 9 mai 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a fixé la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges du comité

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 435-1 DU CODE DU TRAVAIL "DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, IL EST CREE DES COMITES D'ETABLISSEMENT DONT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT SONT

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et

arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 5 mars 1976, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 2 août 1976 contre lesdites décisions ; d'autre part, à la condamnation de la commune

CHARGE DU BUDGET, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 6 JANVIER 1981, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REFUSE D'ORDONNER LA COMPENSATION

DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE PRESENTEE PAR LA SOCIETE, A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS CONCERNANT LE COMPLEMENT

. - COMPENSATION. - Compensation entre divers impôts - Pouvoir de compensation de l'administration - Champ d'application et entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1963.

." ; CONSIDERANT QUE LES STIPULATIONS SUSRAPPELEES ONT MODIFIE LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX DES DELEGUES DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE, SAISI A LA SUITE D'UNE IMPOSSIBILITE

CETAT37-03-05,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Tribunaux administratifs - Composition.

. - COMPENSATION. - Compensation opposée par l'administration dans une hypothèse de taxation d'office.

Gilbert X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-313 du 3 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la

en date du 25 juin 1975 par laquelle le ministre du Travail a confirmé la décision en date du 22 février 1975 du directeur départemental du travail du Morbihan fixant la représentation des sièges au comité