X..., qui a été condamné par un jugement en date du 22 août 1986 devenu définitif à une peine d'emprisonnement de trois ans, dont un an avec sursis, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français

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X..., ET D'AUTRE PART, JUGE QUE LE REQUERANT RELEVERA ET GARANTIRA L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

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1982 du ministre de l'économie et des finances lui réclamant la somme de 2 000 F au titre d'une amende prononcée le 30 janvier 1981 par le Conseil d'Etat et a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation

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Vu la procédure suivante : La Mutualité Finistère et Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à la garantir des condamnations prononcées

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