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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493609.20241220
20 décembre 2024
inexactement qualifiés et a commis une erreur de droit en jugeant que son changement d'affectation ne s'inscrivait pas dans un contexte de harcèlement et ne constituait pas une sanction disciplinaire déguisée
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476492.20240328
28 mars 2024
B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la décision de le muter d'office ne constituait pas une sanction déguisée. 3.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20231229
29 décembre 2023
prises toutes mesures utiles permettant de mettre fin aux atteintes à la dignité, à la vie privée et aux droits de la défense subies par les personnes placées dans des locaux de garde à vue et de dégrisement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020871133
10 juillet 2009
n'a pas eu communication de son dossier, qu'il n'a pas pu présenter ses observations et que le préfet de zone de défense Sud-ouest n'a pas été consulté ; qu'il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée
ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20230713
13 juillet 2023
prennent toutes mesures utiles permettant de mettre fin aux atteintes à la dignité, à la vie privée et aux droits de la défense subies par les personnes placées dans des locaux de garde à vue et de dégrisement
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396613
14 mars 2008
A, colonel affecté comme conseiller militaire adjoint auprès de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Vienne, a formé un recours administratif contre sa notation pour la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028750555
17 janvier 2014
laquelle il appartient ; - le directeur du centre hospitalier du Gers a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté syndicale ; - la décision litigieuse constitue une sanction déguisée
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465946.20221227
27 décembre 2022
administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, Mme A soutient que : - la cour a commis une erreur de droit en ce que le principe de réparation intégrale du préjudice subi s'opposait à ce qu'elle déduise
ECLI:FR:CECHS:2022:466356.20220923
23 septembre 2022
légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que la mutation d'office dans l'intérêt du service prononcée à son égard par le recteur de l'académie de Nantes constituait une sanction disciplinaire déguisée
ECLI:FR:CECHS:2023:467764.20231222
22 décembre 2023
31 mai 2022 ne portait pas atteinte à ses droits acquis ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la décision du 31 mai 2022 ne constituait pas une sanction déguisée
ECLI:FR:CECHS:2023:469225.20230505
5 mai 2023
manifeste d'appréciation ; - a commis une erreur de droit en déduisant de la circonstance que cette mutation était justifiée par l'intérêt du service qu'elle ne pouvait avoir le caractère d'une sanction déguisée
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469800.20230504
4 mai 2023
n'est pas de nature à créer un doute sérieux le moyen tiré de ce que le refus d'autorisation de défrichement fondé sur les risques résultant de la construction envisagée, et non sur la dangerosité du déboisement
ECLI:FR:CECHS:2023:471801.20230725
25 juillet 2023
avait été prise uniquement dans l'intérêt du service, et à tout le moins une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que son changement d'affectation ne constituait pas une sanction déguisée
ECLI:FR:CECHS:2024:476245.20240328
l'affecter à des postes plus élevés en dépit de ses demandes ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'évaluation défavorable de son potentiel de carrière ne constituait pas une sanction déguisée
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475858.20240301
1 mars 2024
entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la mutation d'office ne revêtait pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:487804.20240917
17 septembre 2024
sanitaire, sans rechercher si elle est en contact avec des patients et des soignants compte tenu de ses fonctions ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la décision attaquée n'est pas une sanction déguisée
ECLI:FR:CECHS:2024:491213.20240719
19 juillet 2024
des faits de l'espèce en ce qu'il juge que la décision du 27 mars 2020 était justifiée par un motif tiré de l'intérêt du service sans rechercher si elle ne constituait pas une sanction disciplinaire déguisée
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497337.20250606
6 juin 2025
l'exception d'illégalité de la décision du 6 février 2019 portant retrait d'agrément ; - dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que la décision attaquée ne constituait pas une sanction déguisée
ECLI:FR:CECHS:2025:497654.20250414
14 avril 2025
A soutient que la cour a inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que son changement d'affectation ne constituait pas une sanction déguisée. 3.
ECLI:FR:CECHS:2022:466155.20220923
d'affectation dont il avait fait l'objet, alors que, d'une part, cette circonstance était sans incidence sur la condition d'urgence et que, d'autre part, cette décision de mutation constituait une sanction déguisée
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