cette participation était justifiée par l'intérêt que la réalisation de l'ouvrage présentait pour cette société, dès lors que cette piscine permettait à la société d'effectuer des essais et des démonstrations

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -Mesures à prendre par arrêté ministériel ou arrêté préfectoral - Arrêté de débet

PERSONNEL -Agent public - Participation directe à l'exécution du service public - Agent de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie occupant l'emploi de chauffeur d'un camion de démonstration

commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) attaquée ; que la CDTH a commis une erreur de droit en refusant d'examiner ce document pour ce seul motif alors que la démonstration

qu'elle n'a ainsi entaché son arrêt d'aucune erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant soutient que la cour s'est fondée sur un rapport d'expertise ne contenant aucune démonstration

X... n'apporte, à l'encontre des évaluations retenues par la commission départementale aucun élément de nature à constituer la démonstration exigée par les dispositions du 6 de l'article 265 du code général

vraisemblance au regard des risques encourus du fait de la dénonciation des talibans très présents dans sa localité ; - commis une erreur de droit en subordonnant l'octroi de la protection subsidiaire à la démonstration

, il ne propose lui-même aucune autre méthode ; qu'en se bornant à indiquer, sans autre précision, que sa marge brute sur achats était "faible", il ne saurait être regardé comme ayant fourni une démonstration

corroborée par aucune écriture bancaire, ni aucun autre acte de nature à établir ni l'origine, ni la réalité du versement de ces sommes sur les comptes de l'intéressé, ne peut suffire à apporter cette démonstration

dispensés de démontrer que l'arrêt préjudiciait à leurs droits ; - de dénaturation des écritures des parties en ayant estimé que la mention de l'adresse des requérants ne saurait tenir lieu de la démonstration

X..., gardien de la paix, membre du parti nationaliste français et européen a, le 6 novembre 1988, assisté, lors d'un congrès de ce parti, à une démonstration sur la fabrication d'engins explosifs du même

X droit à pension pour psycho-syndrome traumatique de guerre, la cour régionale des pensions a constaté que les expertises versées au dossier ne permettaient pas de conclure à la démonstration d'un lien

Considérant enfin, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'expertise en date du 20 octobre 1998 du professeur Y... reposait sur une série de probabilités et non sur une démonstration

fonctionnelle constatée, un taux d'invalidité inférieur au taux minimum indemnisable de 10 % ; que le docteur Tadlaoui, s'il propose un taux d'invalidité de 15 %, n'a pas justifié cette évaluation par une démonstration

n'encaissait qu'une rémunération inférieure à celle qui a été retenue, il n'apporte pas à l'appui de ses allégations d'éléments d'appréciation suffisamment précis et concordants pour constituer la démonstration

Ce moyen radicalement inopérant au soutien d'une demande fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dont les dispositions, au surplus, auraient exigé la démonstration de l'existence

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit en subordonnant le bénéfice de la protection subsidiaire à la démonstration d'un risque qu'il courrait en cas de retour

de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - dénaturé les pièces du dossier en estimant que les éléments qu'elle produisait au soutien de la démonstration