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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643110

Admin. suprême

6 octobre 1971

6 octobre 1971

.* - INDEMNITE VERSEE AU PERE DE CINQ ENFANTS EN RAISON DU DECES DE SA FEMME.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641691

Admin. suprême

17 mai 1972

17 mai 1972

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..*

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641577

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CHAMP D'APPLICATION..* GENERALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644090

Admin. suprême

27 mai 1974

27 mai 1974

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI. - Mentions apposées sur les bordereaux de décompte des règlements

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007704904

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

18-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Compensation par le comptable public des sommes dues par un agent public et des créances qu'il détient - Modalités.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643351

Admin. suprême

17 novembre 1972

17 novembre 1972

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644744

Admin. suprême

19 janvier 1973

19 janvier 1973

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI. -

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007711006

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

18-06,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Absence - Réglement d'un marché - Dettes contractuelles du maître de l'ouvrage et créance résultant des malfaçons affectant

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659654

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS REJETANT UNE RECLAMATION DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SAINT MARTIN DE RE TENDANT A OBTENIR UNE REDUCTION DU TARIF DE DEMI-PENSION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732078

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752269

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007832822

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642763

Admin. suprême

3 mai 1972

3 mai 1972

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DATE DE LA CONDAMNATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636823

Admin. suprême

9 décembre 1966

9 décembre 1966

CETAT18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636672

Admin. suprême

1 octobre 1965

1 octobre 1965

CETAT18-05-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION -Notion de dommage renouvelé chaque année. Conséquence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635748

Admin. suprême

23 mars 1966

23 mars 1966

CETAT18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633526

Admin. suprême

30 mars 1966

30 mars 1966

CETAT18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634968

Admin. suprême

23 avril 1965

23 avril 1965

CETAT18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626354

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

19-06-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REDEVABLE DE LA TAXE -Conséquences du mécanisme de la délégation de dettes. | 19-06-02-

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008144790

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

17-03-02-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES

Résumé IA — à vérifier

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