01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Personne étrangère à une Commission départementale de remembrement ayant donné un avis

. - Mutations de cote - Demande de mutation de cote - Parcelle n'ayant donné lieu à aucune imposition.

. - Location - Société laitière qui donne en location ses immeubles à des coopératives fromagères.

CETAT17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litige portant sur des difficultés auxquelles donne lieu l'exécution d'un jugement de tribunal administratif - Honoraires

individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets : 1° aux directeurs, aux directeurs adjoints et aux chefs de leur cabinet, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée

66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE - Approbation de coups donnés à un membre de la direction.

TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, "L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES PRONONCEE EN ALGERIE AVANT LE 3 JUILLET 1962 EST ASSIMILEE A LA DEPOSSESSION DANS LA MESURE OU ELLE N'AURA PAS DONNE

VALOIR QU'APRES LA CLOTURE DE LA VERIFICATION, LE VERIFICATEUR S'EST PRESENTE A NOUVEAU A SON DOMICILE EN VUE DE PROCEDER A DE NOUVELLES INVESTIGATIONS, IL EST CONSTANT QUE CETTE SECONDE VERIFICATION N'A DONNE

. - Hypothèse où l 'administration s'est conformée à l'interprétation qu'elle a donnée du texte fiscal.

. - Notion de producteur - Société faisant subir au produit une façon qui lui donne sa présentation définitive.

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Police de la voirie urbaine - Autorisation de poser des fils électriques donnée sous certaines conditions.

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

au I dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données. / Lorsque les données à caractère personnel

DONNE SON AVIS SUR L'APTITUDE AU TRAVAIL OU LA POSSIBILITE D'UNE REEDUCATION PROFESSIONNELLE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU MEME CODE "LA COMMISSION D'ADMISSION STATUE APRES AVIS DE LA COMMISSION

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE PRESTA SERVICE CUIR COLOR, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée

est conforme aux dispositions sus-rappelées, est-elle en situation de compétence liée pour refuser cette demande ou peut-elle, au contraire, apprécier le bien-fondé du maintien dans le temps de ces données

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Convention internationale - Interprétation donnée par un directeur statuant sur une