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Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone X..., demeurant ..., Saint-Fargeau-Ponthierry (77310) ; Mme X... demande au Conseil

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X... ne l'avait pas demandé, ne peut, dès lors, pour se décharger du fardeau de la preuve, se prévaloir, devant le juge de l'impôt, de ce qu'elle eut été en droit de mettre en oeuvre, en l'espèce, la procédure

Marc X..., demeurant ..., Domaine des Grands Cêdres à Saint-Fargeau Ponthierry (77310) ; M.

X... ne l'avait pas demandé, ne peut, dès lors, pour se décharger du fardeau de la preuve, se prévaloir, devant le juge de l'impôt, de ce qu'elle eut été en droit de mettre en oeuvre, en l'espèce, la procédure

. - Option en faveur de la taxe locale [article 1573-8 du C.G.I.].

. ; que celui-ci, précédemment domicilié au Laos, se prévaut des stipulations de la convention d'établissement signée entre la France et le Laos le 28 juin 1953, dont l'article 8 interdit à chacun des

C et Mme AA AF (née Y), le groupement foncier agricole (GFA) du Domaine de Favray, la SCEA Château Favray, M. AG et Mme AW F, M. T et Mme BB AS, la SCEA AE AO, M.

. - Majorations d'ancienneté en faveur des anciens combattants - Agents jouissant d'une pension d'invalidité au taux minimal de 40 %.

.* BONIFICATIONS D'ANCIENNETE EN FAVEUR DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE - BENEFICE [ DECRET DU 24 AVRIL 1969 ].

notification de redressements revêtue du visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal n'a été adressée au contribuable ; que, par suite, l'administration ne peut, pour se décharger du fardeau

décembre 2019 par laquelle la métropole Montpellier Méditerranée Métropole a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section CA n°s 13 et 15 sur le territoire de la commune de Fabrègues

résulte de ces dispositions que la Nouvelle-Calédonie étant compétente en matière de navigation entre les ports de son territoire, elle a, par voie de conséquence, compétence pour décider de faire en faveur

1972 ; QUE, PAR RECOURS NO 2381, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT LES TROIS PREMIERES IMPOSITIONS ET DEMANDE QUE LE FARDEAU