Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si conformément aux dispositions de l'article L.122-14 du code du travail, la société FR3 a convoqué M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le mémoire présenté par M. Y... auquel le pourvoi de M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE D'EXPLOITATION THERMIQUE DU MIRAIL (SETMI) enregistrées sous les °ns 66 908 et 71 932 présentent à juger la même question

X..., délégué du personnel puis membre suppléant du comité d'entreprise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

routier sanitaire mentionné à l'article R. 3231-6 du même code ", lesquelles exercent une activité de transport routier de personnes, les ministres n'ont pas méconnu le code des transports, sans que puisse

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Aurélien Caron, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2022.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte : Considérant qu'aux termes de l'article L.421-2-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où le plan d'occupation des

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A...; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

l'article 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse

Guillaume Odinet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés des 9 novembre 1989 et 3 janvier 1990 par lesquels le maire de ladite commune l'a déchargé de ses fonctions de secrétaire général de mairie puis

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

enregistrés les 11 mai 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU POITOU, dont le siège est à la Préfecture de la Vienne, 5 rue Guillaume-le-Troubadour

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-4 du code de l'expropriation : " ... un avis au