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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007860667
12 juillet 1995
Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Ph.
Page 3 sur 45
CETAT:CETATEXT000008004074
30 octobre 1998
Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168028
15 juillet 2004
Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008140886
30 juillet 2003
CETAT:CETATEXT000007876104
21 février 1996
CETAT:CETATEXT000007876357
19 juin 1996
CETAT:CETATEXT000008102844
21 décembre 2001
Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007896241
CETAT:CETATEXT000007901770
21 juin 1995
Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Claude X..., - les conclusions de M. Ph.
CETAT:CETATEXT000007859681
24 janvier 1996
Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 11 juillet 1983, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M.
CETAT:CETATEXT000007836959
16 janvier 1995
Hourdin, Maître des requêtes,- les observations de Me Bouthors, avocat de M. Bernard X..., - les conclusions de M. Ph.
CETAT:CETATEXT000007837241
Hourdin, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000007625104
16 mai 1990
Claude Y... en sa qualité d'usufruitier d'une part d'associé commanditaire de la société Hourcade et compagnie doivent être regardés comme relevant de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et
CETAT:CETATEXT000007975316
13 octobre 1997
CETAT:CETATEXT000008037327
27 juin 2001
Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000008046016
Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Maria Jésus X...
CETAT:CETATEXT000007932178
20 novembre 1996
CETAT:CETATEXT000007913652
CETAT:CETATEXT000008111858
27 février 2002
CETAT:CETATEXT000007867966
2 novembre 1994
Hourdin, Maître des requêtes, - les conclusions de M.