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s'est méprise sur la portée de ses écritures en jugeant qu'il contestait la décision de la ministre des armées du 11 avril 2019 en tant qu'elle a refusé l'octroi d'une pension militaire d'invalidité, alors

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501286.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

rejetant sa demande de suspension de l'exécution de la décision de la commission de recours de l'invalidité rejetant son recours contre la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de victime civile alors

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494843.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

" n'était pas éligible à l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 151 septies A du CGI, faute qu'il ait fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant cette cession, alors

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492918.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

affecté leur gros œuvre ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que les travaux réalisés sur les propriétés en litige n'avaient pas affecté leur gros œuvre, alors

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469502.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

juge des référés du tribunal administratif de Nice a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la condition d'urgence n'était pas satisfaite, alors

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494819.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

que cette exploitation commerciale n'a pas pu avoir lieu du seul fait de la défaillance de l'ancien preneur du bail à construction, qui en était alors propriétaire, à entretenir les locaux en cause. 3

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475779.20240111

Admin. suprême

11 janvier 2024

juge des référés du tribunal administratif de Rouen a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en ne regardant pas la condition d'urgence comme remplie, alors

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469885.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 octobre 2023.

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464481.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

B comme des rémunérations et avantages occultes au sens de ces dispositions, alors qu'il n'était pas soutenu que ce compte aurait été utilisé par lui à des fins personnelles ou qu'il aurait procédé à des

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465440.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle s'était vue adresser une demande de confirmation de l'intérêt de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception alors

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469234.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

en jugeant que l'administration avait à bon droit assorti les impositions supplémentaires mises à sa charge de la pénalité pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts, alors

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463698.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

d'achat ; - dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la société avait acquis en 2002 l'ensemble immobilier litigieux dans une intention spéculative alors

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463699.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

opération d'achat ; - dénaturé les faits de l'espèce et des pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'elle avait acquis en 2002 l'ensemble immobilier litigieux dans une intention spéculative alors

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491136.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

qui lui était soumis en jugeant qu'il n'avait pas présenté de conclusions aux fins d'annulation de la décision du 6 mars 2019 avant la présentation de ses écritures enregistrées le 14 octobre 2020, alors

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493877.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

dossier qui lui était soumis en jugeant que la société France Hayon Développement avait la qualité de holding animatrice, sans rechercher si elle exerçait une activité commerciale à titre principal et alors

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493878.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493880.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499093.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration avait écarté à bon droit sa comptabilité comme non probante, alors

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454937.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470424.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

2017 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées instituant cette taxe était dépourvue de caractère exécutoire faute d'avoir été transmise au représentant de l'Etat, alors

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