1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 14 octobre 1998, 10 décembre 1998, 9 avril 1999, 26 avril 1999, 13 décembre 1999, 21 décembre 1999, 19 juin 2000 et 3 août

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 mai, 10 juin et 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hmida A, demeurant ... ; M.

général de France à Hô Chi Minh-Ville leur a refusé la délivrance de visas de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

à Sfax lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

consul général de France à Alger lui a refusé un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

avril 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin

Vu la requête et les mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 et 27 juin et 31 juillet 2000, présentés par M. Abd Y... X..., demeurant appartement 4, ... ; M.

A..., l'arrêté du 15 juin 2009 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu lui a délivré un permis de construire pour l'extension d'un institut de formation en soins infirmiers ; 2°) de renvoyer l'affaire

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes, - les

LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURGOIN-JALLIEU

A ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil européen ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice

détachée de France à Sfax lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin