. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL - EXIGENCE DE MOTIVATION - ELÉMENTS DEVANT FIGURER DANS LA MOTIVATION.

DU 18 FEVRIER 1975 REGLEMENTANT LES HONORAIRES DES SYNDICS DE COPROPRIETE DU LOT-ET-GARONNE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ET LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis au juge des référés que l'administration pénitentiaire avait rejeté, par deux décisions du 13 mai et du 4 juin 2015, les demandes de M.B..., tendant

CETAT60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 16 juin 1966 - Champ d'application

.* COMPOSITION DU DOSSIER [ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959] - LOTISSEMENT.

.* LOI DU 27 MARS 1956 - INAPPLICABILITE AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 24 JUIN 1964.

CETAT16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Conclusions de baux emphytéotiques [loi du 25 juin 1902].

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Mesures prises en application de l'ordonnance du 30 juin

Vu 1°, sous le n° 48 858, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1983 et 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

congé-formation" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 85-607 du 14 juin

, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, SES REPRESENTANTS LEGAUX ET SON LIQUIDATEUR ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MAITRE Y..., DEMEURANT A ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN

forme d'échange de lettres signées à Paris et Rome le 14 avril 2000 ; Vu le décret n° 2002-199 du 14 février 2002 ; Vu l'article L. 153-7 du code de la voirie routière, ensemble la loi n°89-413 du 22 juin

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

.* COMPOSITION CONFORME A L'ARTICLE LER, 2EME DU DECRET DU 6 JUIN 1959.

Conseil d'Etat, Section, du 23 juin 1972, 78850, publié au recueil Lebon

ordonne le sursis à exécution de ce jugement ; 3° rejette le déféré présenté par le commissaire de la République ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin

. ; le syndicat national des pilotes de ligne demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté, en date du 16 juin 1992, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, relatif à l'agrément des