1991 ; Considérant que ce retrait, opéré avant intervention du jugement au fond sur les pourvois de la commune de La Boissière et de l'association "La Boissière environnement", pouvait intervenir légalement

40-02-02-06 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Format légal.

CETAT01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décrets d'assimilation.

CETAT26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES -Minorité - Biens du mineur - Père ayant seul la qualité d'administrateur légal.

CETAT53-01 PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - Habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales - Nécessité d'une diffusion minimum.

[2] Motifs légaux.

JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Article 105 du Code de la nationalité.

Launay-Louzy, 2° lui accorde la décharge ou subsidiairement la réduction demandée, 3° subsidiairement ordonne un supplément d'instruction pour obtenir la production du compte d'exploitation-type des légumiers

X... du versement pour dépassement du plafond légal de densité auquel il a été assujetti ; Sur les conclusions de M.

. - MONOPOLE LÉGAL DES GÉOMÈTRES-EXPERTS - CONSISTANCE.

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret d'assimilation en matière de pensions.

CETAT04 AIDE SOCIALE -Pupilles de l'Etat - Enfants trouvés - Préfet légalement tenu d'inscrire un enfant trouvé comme pupille de l'Etat.

CETAT04-02-04,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES -Conditions légales.

. - Prescription de l'action de l'administration - Taxes parafiscales instituées au profit du centre technique des fruits et légumes.

JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Libertés individuelles - Préjudice résultant de la prolongation d'une détention.

légaux. | 26-03-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ASSOCIATION - Alsace-Lorraine - Opposition à l'inscription d'une association - Motifs légaux.

assujettis au titre de l'année 1998 en conséquence du redressement consécutif à la discordance entre le montant déclaré par M. et Mme A au titre de la quote-part des bénéfices de l'association d'avocats Lebray