Mme H C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros à verser à la SCP Lesourd

A demande : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Lesourd, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Lesourd

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme E...; 1.

liés à la qualité de demandeur d'asile ; - le refus de l'administration d'assumer la responsabilité de l'examen de sa demande d'asile et la prorogation du délai de son transfert vers les autorités lettones

Letoux ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SCI DANVAL-COLOMBES, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La

décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 600 euros à verser à la SCP Lesourd

d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros à verser à la SCP Lesourd

Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER et de la SCP Lesourd, avocat de la société d'intérêt collectif

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Lesourd

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que le décret du 1er février 2000 accordant aux autorités lettones l'extradition de M.

de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'association interdépartementale et régionale pour le développement de l'insertion économique la somme de 1 500 euros, à verser à la SCP Lesourd

A D et de Mme B C, candidats aux élections départementales qui se sont tenues les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Lectoure-Lomagne (Gers).

Lesourd, Baudin, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; la S.A.R.L.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE SIMA ENTREPRISE, - les conclusions de M.

en séance publique : - le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de M. et Mme B...et de la SCP Lesourd

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M.

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Provence Espace Aménagement et de la SCP Lesourd, avocat de la commune de Manosque , - les conclusions de