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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489947.20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par un arrêt n° 21PA01355 du 6 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Accorinvest contre ce jugement.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192225
30 avril 2004
30 avril 2004
; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 9 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207149
27 octobre 2003
27 octobre 2003
HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494160.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 20 mars 2024 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008206916
30 juillet 2003
30 juillet 2003
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494595.20250225
25 février 2025
25 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Etat et la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre à lui verser une somme de 1 108
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499328.20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Article 2 : Le pourvoi de la société Pamier n'est pas admis.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491398.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
région militaire, l'ingénieur en chef du service ordinaire de l'Oise, le directeur départemental des postes, télégraphes et téléphones et l'ingénieur en chef du service spécial de la navigation Belgique-Paris-Est
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496816.20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par un arrêt n° 22PA05022 du 5 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, rejeté l'appel
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493183.20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par un arrêt n° 22PA04079 du 27 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a annulé
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499193.20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B, le tribunal administratif de Paris a réformé la décision de la CNCCFP pour réintégrer dans le compte de M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489304.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 22 septembre 2023 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497498.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la délibération du 8 décembre 2020 par laquelle le conseil territorial de l'établissement public territorial Paris-Est-Marne
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494428.20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, de prononcer l’expulsion sans délai de la société Parking Convention et de la société Kempf Automobiles
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156510
15 décembre 2004
15 décembre 2004
par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186723
30 juillet 2003
30 juillet 2003
MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 décembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Paris
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233802
5 septembre 2003
5 septembre 2003
par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233808
5 septembre 2003
5 septembre 2003
par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182125
5 septembre 2003
5 septembre 2003
présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182272
27 octobre 2003
27 octobre 2003
. ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation
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