référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation du titre exécutoire du 9 mai

référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation du titre exécutoire du 9 mai

; la SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE L'OUEST demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande du syndicat

(Deux-Sèvres), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 mai 1987 rejetant sa demande tendant à ce que la ville de Niort soit déclarée responsable

Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, venant aux droits de la SOCIETE LABORATOIRE GLAXO

Hervé en qualité de maire de la commune de Villiers-aux-Corneilles (Marne) à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 4 juin 2003 ; 2°) annule l'élection de M.

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Y... demeurant, Métairie Laffon à Clermont-sur-Lauquet (11250) ; Mme Y... demande

1984 est annulé en tant qu'il a annulé ladécision du 6 mai 1983.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 24 mai 2006, le 25 septembre 2006 et le 12 février 2007, présentés pour M. et Mme

Article 4 : Les conclusions présentées par la SARL LABORDE ET FILS tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE MAISONS-LAFFITTE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MAISONS-LAFFITTE

Z..., annulé l'arrêté du 20 juin 1984 de son maire, en tant que ledit arrêté autorise M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1991 et 12 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FERTE-BERNARD (Sarthe

19 mars 1985 par laquelle le maire de Fécamp lui a refusé le bénéfice de l'allocation de base pour perte involontaire d'emploi ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif

Lavondès, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de Hyères, - les conclusions de M.

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 22 janvier 1987 par lequel le maire

Par un décret du 5 mai 2017, dont la société Lafonta santé demande l'annulation pour excès de pouvoir, le Premier ministre a, pour l'application de ces dispositions, inséré des articles R. 165-75 à R.

Vu 1°), sous le n° 256500, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mai, 27 mai et 27 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Valérie

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un décret en date du 30 mars 1998, pris sur proposition du Premier ministre, le président

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE JEUMONT, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE JEUMONT demande au