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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026636533
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Martinet et renvoyé l'affaire devant la cour, a rejeté ces conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel en garantie ; 3°) de mettre solidairement à la charge des
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007758504
25 mai 1990
25 mai 1990
administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 1984 du directeur départemental de l'équipement de la Haute-Garonne en tant qu'elle refuse de ranger l'usine du Martinet
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255218
16 juillet 2014
16 juillet 2014
destination ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Alain-François Roger, Anne Sevaux et Paul Mathonnet
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475061.20240205
5 février 2024
5 février 2024
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Sevaux Mathonnet
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491293.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux, Mathonnet
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496638.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux, Mathonnet
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007838363
7 mars 1994
7 mars 1994
d'enquête ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que le maire de Senechas en date du 14 mars 1987 a transmis au préfet du Gard les observations du directeur du camping municipal sis au lieu-dit "le Martinet
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470436.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande du préfet du Nord ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux, Mathonnet
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476250.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Sevaux, Mathonnet
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456986.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463902.20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pouvoir la décision notifiée le 15 mars 2022 par laquelle le Comité économique des produits de santé a refusé de faire droit à sa demande de modification du prix de la spécialité " Larmes artificielles Martinet
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674455
13 octobre 2008
13 octobre 2008
financier, cette association avait notamment joint à ses mémoires présentés devant la cour administrative d'appel de Nantes trois tableaux récapitulatifs des recettes produites par les spectacles de marionnettes
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008032531
21 mars 2001
21 mars 2001
l'annulation du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe, en application de cet article, à sa demande de permis de construire sur un terrain situé dans l'"Anse de Toiny", à Saint-Barthélémy, cinq maisonnettes
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490117.20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 3 500 euros, à verser à la SCP Anne Sevaux, Paul Mathonnet
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502632.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait accordée, à verser à la SCP Sevaux, Mathonnet
Source officielle10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007726551
18 décembre 1987
18 décembre 1987
Vu la requête enregistrée le 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Marinette X..., demeurant ... à Toulon 83100 , Mlle Charlotte X..., demeurant ... à Toulon
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030223882
11 février 2015
11 février 2015
un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374469
25 mai 2007
25 mai 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 2003 et 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marinette A, demeurant ...
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473476.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL) à leur verser respectivement les sommes de 10 227,15 euros et de 6 865,82 euros en réparation de l'avarie subie par le navire de pêche " Marinette
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007749831
22 décembre 1989
22 décembre 1989
Guy F..., Philippe Z..., Jean Claude Y..., Jean-François H..., à Mme Marinette I..., à MM. Albert E..., Yvan C..., Bernard D..., Bernard X..., Robert B..., J.
Source officiellePage 3 sur 41