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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617908

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

d'une doctrine administrative formulée en matière d'amortissement dégressif.

Résumé IA — à vérifier

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614406

Admin. suprême

5 octobre 1973

5 octobre 1973

. - Texte applicable en matière de pénalités. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Texte applicable en matière de pénalités. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007896482

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

approuvée par un décret du 30 août 1963, l'Etat a concédé à la commune de La Bresse, l'aménagement et l'exploitation de la chute de Blanchemer sur la Moselotte et divers affluents, les ruisseaux de Machey

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616365

Admin. suprême

28 février 1983

28 février 1983

30 septembre 1953 ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Sur l'opposition aux actes de poursuites : Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts, applicable notamment en matière

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658815

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

. : CONSIDERANT QUE LE RECOURS INCIDENT N'EST PAS ADMIS EN MATIERE ELECTORALE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR DELAYRE, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... SONT REJETES.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007863844

Admin. suprême

13 juin 1994

13 juin 1994

68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612350

Admin. suprême

26 mai 1970

26 mai 1970

. - Amendes fiscales en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires - Texte applicable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643709

Admin. suprême

31 mai 1972

31 mai 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* MINISTRE ET PRESIDENT DU CONSEIL.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634224

Admin. suprême

6 août 1910

6 août 1910

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Epandage de matières de vidanges provenant d'autres communes - Interdiction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614705

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - Texte applicable en matière d'action en restitution.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661815

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

ANTOINE , CONSERVATEUR HONORAIRE DES HYPOTHEQUES, DEMEURANT A FAVERAYE-MACHELLES, THOUARCE MAINE ET LOIRE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615404

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., QUI EXPLOITE A RIBERAC DORDOGNE UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX DE BATIMENT, S'EST VU ASSIGNER, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, DES DROITS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659567

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Délais spéciaux en matière de marchés de travaux - Cahier des clauses administratives générales.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637956

Admin. suprême

30 avril 1969

30 avril 1969

CETAT54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF -Amende pour recours abusif en matière électorale.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612343

Admin. suprême

26 mai 1970

26 mai 1970

. - Pénalités en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610448

Admin. suprême

25 novembre 1970

25 novembre 1970

. - Texte applicable en matière de versement forfaitaire sur les salaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637572

Admin. suprême

10 janvier 1968

10 janvier 1968

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* COMPETENCE DU MINISTRE - GESTION DU DOMAINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640764

Admin. suprême

17 mai 1968

17 mai 1968

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret d'assimilation en matière de pensions.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611482

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - Détermination du texte applicable en matière de " garantie du contribuable ".

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609932

Admin. suprême

7 décembre 1966

7 décembre 1966

. - Amendes diverses - Versement forfaitaire de 5 % en matière de revenus non commerciaux.

Résumé IA — à vérifier