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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551463

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il était loisible au Gouvernement de modifier

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007768482

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Transfert au département d'une compétence exercée précédemment pour le compte de l'Etat par un service de la préfecture - Obligation de modifier la

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640323

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

[2] Portée d'une clause du cahier des charges autorisant le lotisseur à modifier le cahier des charges sans que les acquéreurs des lots puissent exercer contre

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672602

Admin. suprême

17 mars 1982

17 mars 1982

; QUE LES REQUERANTS, QUI RECONNAISSENT NE PAS AVOIR ATTAQUE EN TEMPS UTILE CE DECRET PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, SOUTIENNENT QUE LE GOUVERNEMENT ETAIT TENU DE L'ABROGER OU DE LE MODIFIER

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317259

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

L. 3132-29 DU CODE DU TRAVAIL) - RECOURS CONTRE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE ACCEPTANT OU REFUSANT D'ABROGER OU DE MODIFIER CET ARRÊTÉ - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580441

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

les usages ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit qu'il appartient au conseil municipal de la commune ou à une autre autorité administrative d'attribuer un nom à un lieu-dit ou de modifier

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007705359

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

code rural, la même consultation n'est pas requise pour la désignation, parmi celles-ci, des cours d'eau ou portions de cours d'eau soumis à l'interdiction d'édifier des équipements nouveaux ou de modifier

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647597

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

DEROGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DU DECRET ; QUE, DANS LE CAS OU LE MINISTRE AURAIT ENTENDU, DANS L'ATTENTE D'UN PLAN DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAL ETABLI EN EXECUTION DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, MODIFIER

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763182

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007955234

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Radios locales - Reconduction sans appel à candidature (article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986) - Lettre du président du C.S.A. invitant la société à modifier

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038366673

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

Si elles ne le sont plus, il lui incombe alors de modifier l'autorisation de l'installation nucléaire de base en cause pour fixer les dispositions ou obligations complémentaires que requiert la protection

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201262

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE - OBLIGATION POUR LE JUGE DE STATUER EN L'ÉTAT DU DOSSIER SUR LEQUEL IL S'ÉTAIT PRONONCÉ INITIALEMENT - CONSÉQUENCES - INTÉRÊTS - A) IRRECEVABILITÉ DES DEMANDES TENDANT À MODIFIER

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660262

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE ET TENDANT A FAIRE MODIFIER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838710

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

électoral des assemblées locales et des conditions dans lesquelles s'administrent les collectivités territoriales (articles 34 et 72 de la Constitution) - Incompétence d'un conseil municipal pour modifier

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034514948

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327821

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

. - POSSIBILITÉ DE MODIFIER LES INFORMATIONS DONNÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 613-1 DU CJA - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE QUE LA MODIFICATION AIT ÉTÉ EXPLICITE ET EFFECTUÉE DANS DES DÉLAIS COMPATIBLES

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007857523

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

auxquelles les dispositions précitées de l'article 3 du décret subordonnent la possibilité qu'ont les armateurs d'immatriculer leurs navires dans ce territoire, le décret attaqué a entendu en réalité modifier

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007724868

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

écoles nationales d'art et d'établissements d'enseignement artistique", aucune disposition de ce dernier décret ne confie au ministre chargé de la culture, qui en assure la tutelle, le pouvoir de modifier

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630835

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande du syndicat tendant à la suspension des arrêtés précités ; Considérant que, quand un arrêté préfectoral a pour objet de modifier

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171245

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE - POSSIBILITÉ DE MODIFIER LE DOSSIER DE CONSULTATION - A) CONDITIONS

Résumé IA — à vérifier