AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551463
5 décembre 2016
5 décembre 2016
linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il était loisible au Gouvernement de modifier
Source officiellePage 3 sur 322
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007768482
19 mai 1989
19 mai 1989
23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Transfert au département d'une compétence exercée précédemment pour le compte de l'Etat par un service de la préfecture - Obligation de modifier la
Résumé IA — à vérifier