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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611779

Admin. suprême

28 mai 1971

28 mai 1971

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel - Taux d'atténuation.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637764

Admin. suprême

14 avril 1967

14 avril 1967

CETAT29 EMPLOIS RESERVES -Situation du fonctionnaire nommé au titre des emplois réservés - Condition d'avancement propre à certains corps - Influence du mode de nomination.

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237280

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

enregistrés les 8 mars et 5 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière (SCI) EIVLYS, dont le siège est Quartier la Barre Coustacan à La Motte

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007747413

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT -Mode d'appréciation.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755314

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

." ; qu'en l'absence de disposition législative contraire, ce mode de représentation doit être entendu comme attribuant à chaque liste, dans un premier temps, autant de sièges que le nombre de suffrages

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674935

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Secrétaire d'administration universitaire - Ancienneté - Mode de calcul.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616667

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL -Valeur locative - Locaux - Modes de détermination.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650517

Admin. suprême

18 novembre 1974

18 novembre 1974

. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - Indemnité d'éviction - Sinistré d 'Indochine ayant renoncé à la reconstruction ou n'ayant pas déposé un projet de reconstruction dans les délais.

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628938

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

il ne l'établit pas ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le bénéfice des dispositions de l'article 1649 septies E du code général des impôts lui a été refusé ; Sur le mode

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642504

Admin. suprême

30 octobre 1970

30 octobre 1970

CETAT28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections des délégués permanents de la surface dans les mines - Mode de désignation [article 17 du décret du 11 mars 1949].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642773

Admin. suprême

3 mai 1972

3 mai 1972

.* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - NOTION - MODE DE CALCUL.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642445

Admin. suprême

7 janvier 1970

7 janvier 1970

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Ayants cause - Modes de preuve de mariage.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639330

Admin. suprême

5 mai 1967

5 mai 1967

CETAT39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Exécution défectueuse - Mode de calcul de l'indemnité due par un entrepreneur en réparation de malfaçons qui lui sont imputables

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716143

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION -Mode d'appréciation - Appréciation pour l'ensemble de l'exploitation

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671265

Admin. suprême

19 octobre 1979

19 octobre 1979

DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, LES ASSOCIATIONS DE CHASSE AGREEES PEUVENT, POUR ASSURER UN EXERCICE RATIONNEL DU DROIT DE CHASSE, NOTAMMENT LIMITER LES MODES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716499

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

68-04-041,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE -Hauteur maximale des clôtures - Mode de calcul [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007724683

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639780

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Concours - Défaut de conformité du projet retenu au règlement du concours.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641622

Admin. suprême

12 juin 1970

12 juin 1970

CETAT57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - Reconstitution des biens - Détermination du début de la période de reconstitution

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641399

Admin. suprême

16 décembre 1970

16 décembre 1970

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Redevance versée par un concessionnaire - Mode de calcul.

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