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18 295 résultats pour « Moras »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613878

Admin. suprême

4 juillet 1973

4 juillet 1973

DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 8 ET 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE L'ARTICLE 218 BIS DU MEME CODE, APPLICABLE A PARTIR DE L'ANNEE 1960, LES SOCIETES OU PERSONNES MORALES

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626555

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713068

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

jugement du 9 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser la somme de 20 000 F à Mme Y... et celle de 10 000 F à chacun de ses enfants, en réparation du préjudice moral

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007613371

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 224-2 DU MEME CODE, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST DUE "2° PAR LES SOCIETES

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031551162

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

les sommes de 6 610,29 euros au titre des actes qu'il a pratiqués au service des urgences géré par le groupement et pour lesquels il n'a pas été rémunéré et de 2 500 euros au titre de son préjudice moral

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835650

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007783061

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007809266

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818825

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007863994

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007839211

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838008

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007968743

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007970020

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007948721

Admin. suprême

1 octobre 1997

1 octobre 1997

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007880332

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007904237

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007826366

Admin. suprême

30 mai 1994

30 mai 1994

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007908652

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643384

Admin. suprême

7 mai 1971

7 mai 1971

.* DIRECTEUR D'UN INSTITUT D'UNIVERSITE NON DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE.

Résumé IA — à vérifier