Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation ".

administratif de Caen ; Considérant que les consorts X... soutiennent sans être contredits qu'ils ont reçu en échange d'un verger planté d'arbres fruitiers et d'une parcelle labourable, un terrain composé

PIERRE, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'à l'appui du moyen présenté devant le tribunal administratif de Paris et tiré

Frydman, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de la commune de VITROLLES, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Moreau-Soulay

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Rubis Properties l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 12 950 m² composé

nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Slada l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 2 332,63 m², composé

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

Considérant, enfin, que si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la commission nationale, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que

nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Cecoville l'autorisation requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 28 990 m² à Chaumont (Haute-Marne), composé

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

comporte, tout autre moyen devant être écarté par le juge de cassation dans le cadre de son office. 13.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseiller d'Etat

d'aménagement commercial a refusé de l'autoriser à procéder à la création à Claye-Souilly (Seine-et-Marne) d'un ensemble commercial de concept "Green Center" d'une surface de vente globale de 22 860 m², composé

affectation provisoire, du 25 août 1999 la suspendant à titre provisoire, du 24 septembre 1999 lui infligeant la sanction de déplacement d'office et du 24 septembre 1999 l'affectant comme remplaçant à Morteau

administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) ordonne la production des arrêtés plaçant, en application du décret n° 72-555 du 30 juin 1972, MM. et Mmes X..., Gauthier, Helies, Jeangirard-Dufal, Moreau

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Moreau-Soulay

David Moreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.