; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Maître

; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, Maître

CETAT49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Portée de la chose jugée au pénal.

. - Sursis à statuer - Existence d'une instance pénale.

01-04-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - AU PENAL -Juge pénal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ;

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu,

22 août 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont fixé, en application de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale

. - Faits constatés par des décisions devenues définitives du juge pénal.

qu'il aurait tenu compte d'éléments autres que la valeur de cette prestation ; Considérant, enfin, qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire imposant au jury d'opérer une péréquation

- MAIRE - STATUT - SUSPENSION OU REVOCATION -Révocation fondée sur des faits ayant donné lieu à un jugement pénal de condamnation frappé d'un pourvoi en cassation - Légalité.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Transport de peaux sèches pour les tanneries.

QUE L'EXCEDENT APPARU A LA SUITE DE CE RAPPROCHEMENT REPRESENTAIT LE MONTANT REEL DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE PENALE

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 175 du Code pénal.

.* CHOSE JUGEE AU PENAL - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS.

CETAT54-06-06-02-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Portée.

; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral ; Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

arrêté du 14 novembre 1983, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur de la comptabilité publique en date du 19 mars 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale