. - Versements à fonds perdus à certaines sociétés immobilières [art. 39 quinquiès du C.G.I.] - Condition de déductibilité.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de perdre

aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration et des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre

d'autorisation des élevages de volailles et de gibier à plume, en affectant les coefficients de conversion en animaux-équivalents suivants : 0,125 pour les cailles, 0,25 pour les pigeons et les perdrix

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret contesté : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

Il entre dans l'office du juge saisi à ce titre d'examiner si le refus par le demandeur d'une offre de logement qui lui a été faite lui fait perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation

part, la suspension de l'exécution des décisions du 22 septembre 2023 du président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes attribuant des plans de chasse individuels pour les Perdrix

Pedro Alfonso X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le gouvernement français, à perdre la qualité de Français.

du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Marseille que le dossier de première instance demandé au tribunal administratif de Nice n'a pas été transmis à cette cour, ce dossier ayant été perdu

Il ressort des pièces du dossier que le père de Mme B... a demandé, le 25 juin 1975, l'autorisation de perdre la qualité de Français pour lui-même et ses enfants mineurs.

d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a fixé, pour la campagne de chasse 2023-2024, un prélèvement maximal autorisé de six perdrix

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de perdre

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande d'autorisation de perdre

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le français même mineur qui, ayant une nationalité

B A a demandé le 9 avril 1976 l'autorisation de perdre la qualité de Français, pour lui-même et pour ses enfants mineurs. Sur cette demande, par un décret du 5 mai 1977, M.

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Demande d'annulation d'une ordonnance désignant un expert en vue de constater des conditions

. - Charges non déductibles - Aide apportée à fonds perdus à une société civile immobilière qui n'est pas elle-même passible de l'impôt sur les sociétés.

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 1er octobre 1985 lui refusant l'autorisation de perdre

liens d'allégeance avec la France ; Sur la légalité du décret du 19 avril 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction alors en vigueur : « Perd