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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564137
4 février 2011
poste, ne pouvait prétendre à une pension d'invalidité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468624.20230407
7 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491554.20241126
26 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027091619
20 février 2013
charge de la commune de Jullouville et de la société Pozzo Promotion le versement de la somme de 4 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630785
30 décembre 2009
Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA, - les conclusions de M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115858
30 décembre 2011
l'inspectrice du travail de la Haute-Loire a déclaré Mme Josette A inapte à son poste de conseillère clientèle à l'agence d'Yssingeaux de la caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin ; Vu les autres pièces
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468197.20230309
9 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations du public avec l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
ECLI:FR:CECHS:2025:499943.20250725
25 juillet 2025
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SAS Boucard, Capron, Maman, son avocat, au titre des articles L.
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469115.20231205
5 décembre 2023
; 3°) de mettre à la charge de la société Clinique Bouchard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2025:493333.20250520
20 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900545
9 juin 2017
Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A...; 1.
CETAT:CETATEXT000023429650
30 décembre 2010
Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2021:453125.20211221
21 décembre 2021
CETAT:CETATEXT000023762848
21 mars 2011
de justice administrative, de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487050
16 juillet 2010
Jean-Louis A, la décision du 23 août 2002 du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre rejetant la demande de dispense de diplôme professionnel de notaire qu'il avait présentée ; Vu les autres pièces
CETAT:CETATEXT000025908810
21 mai 2012
placé Mme A en congé de maladie à demi-traitement à compter du 14 avril 2010 et, d'autre part, enjoint au département de reprendre le versement intégral du traitement de l'intéressée ; Vu les autres pièces
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026529786
22 octobre 2012
devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039728715
31 décembre 2019
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007870879
23 décembre 1994
Pierre X..., demeurant ... ; M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880332
22 février 2010
Rémi Keller, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.
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