X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 février 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

que cette délibération classe en zone 2 NA une partie des parcelles cadastrées ZA 44 et ZA 32 ; 2°) annule pour excès de pouvoir, dans cette mesure, la délibération du 30 mars 1989 ; Vu les autres pièces

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Pied-de-Borne doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Pied-de-Borne est rejetée

la somme de 5 000 euros à verser à la SCP Ortscheidt, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°

ainsi que des pénalités ajoutées à cette imposition ; 2°) de lui accorder la décharge des droits et pénalités contestées ; 3°) d'ordonner, au besoin, qu'il soit procédé à une expertise ; Vu les autres pièces

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du

de Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Cracovie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; Vu les autres pièces

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces

Pierre Y... à construire un bâtiment sur un terrain sis ..., 2°- annule l'arrêté du maire de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de

Jean-Pierre X..., demeurant ... des Marais à Beauvais 60000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 16 mars 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 février 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1999 par laquelle le Consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

X... demande que le Conseil d'Etat lui fasse obtenir une juste indemnisation des biens dont il a été spolié au Zaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le