Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1995, présentée par Mme Marthe X..., demeurant La Grande Bénétouze (53640) Poulay ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 21 mars 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne relative aux opérations de remembrement de la commune de Montreuil-Poulay

X... a obtenu le 8 avril 1983 du maire de Metz un permis de construire en vue d'édifier un bâtiment sur une parcelle qu'il s'était engagé à acquérir et qui était sitée rue de Pouilly, à proximité du terrain

en demeure la société IF Allondon de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées en vue de la construction, sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Pouilly

X..., MARTIN, Y..., POULINE EXERCAIENT UN CONTROLE EFFECTIF ET CONSTANT SUR LE MARCHE DE LA SOCIETE ; QUE, LE DECRET DU 22 JUIN 1966 AYANT AUTORISE LES SOCIETES DE CAPITAUX A INTERVENIR SUR LES HALLES,

Vuillemenot, domicilié en cette qualité, au siège de l'association BP 5 à Saint-Genis-Pouilly (01630) ; l'ASSOCIATION GESSIENNE DE DEFENSE DE LA NATURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Roland AL..., demeurant à Polisy (Aube) ; Mme Claudie AL..., demeurant à Polisy (Aube) ; M. Joël AC..., demeurant à Polisy (Aube) ; M. René AK..., demeurant à Polisy (Aube) ; M.

puis société Q Energy France, à exploiter un parc éolien de dix-sept aérogénérateurs et cinq structures de livraison sur les territoires des communes de Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, de Pouilly-sur-Vingeanne

le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1984 et 10 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bernadette Y..., demeurant Motel du Val Vert, Creancey à Pouilly-en-Auxois

d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Poilly-sur-Serein

Emile SIGAUD et Mme Geneviève Y..., demeurant "La Provençale", rue de Fesnières à Thoiry (01630) Saint-Genis-Pouilly ; M.

ALPHONSE au sujet des opérations de remembrement de Montreuil-Poulay ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

commercial a accordé à la SARL Vermeer l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial dénommé Les Rives d'Allondon d'une surface de vente totale de 46 000 m² à Saint-Genis-Pouilly

par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Web Parc éolien des Vents du Serein à construire et exploiter six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Poilly-sur-Serein

soumis aux juges du fond que, par acte d'engagement du 16 août 2001, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a confié à la société Trabet le marché de réfection de voies de la section Avallon-Pouilly

par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Web Parc éolien des Vents du Serein à construire et exploiter six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Poilly-sur-Serein

Jean-Charles X..., demeurant tous les trois "La Grésillère" à Montreuil-Poulay (Mayenne) ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission nationale d'aménagement

bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2015 et des années 2012 à 2016 dans les rôles des communes de La Croixille, Montreuil-Poulay