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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631668

Admin. suprême

17 mars 1911

17 mars 1911

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Motifs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635565

Admin. suprême

31 octobre 1913

31 octobre 1913

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - [1] Mention de l'arrêté de suspension.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631414

Admin. suprême

11 février 1910

11 février 1910

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007660115

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

COMMUNICATION DES PIECES DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL PEUT AVOIR ETE PROCEDE SUR LES FAITS RELEVES A LEUR CHARGE; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., PREALABLEMENT A SA REVOCATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639025

Admin. suprême

6 décembre 1968

6 décembre 1968

CETAT36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Révocation sans suspension des droits à pension.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634428

Admin. suprême

24 décembre 1915

24 décembre 1915

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension des fonctions - Révocation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629488

Admin. suprême

4 août 1916

4 août 1916

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Révocation. [2] Demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632715

Admin. suprême

9 mars 1917

9 mars 1917

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632824

Admin. suprême

9 mars 1917

9 mars 1917

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634574

Admin. suprême

8 juin 1917

8 juin 1917

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation par décision verbale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634891

Admin. suprême

1 février 1918

1 février 1918

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634890

Admin. suprême

15 février 1918

15 février 1918

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637225

Admin. suprême

9 août 1918

9 août 1918

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Indemnité en cas de révocation prétendue injustifiée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636159

Admin. suprême

8 novembre 1918

8 novembre 1918

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635693

Admin. suprême

22 novembre 1918

22 novembre 1918

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633401

Admin. suprême

2 avril 1898

2 avril 1898

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Démission acceptée - Révocation - Excès de pouvoirs.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778473

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales : Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632041

Admin. suprême

11 août 1916

11 août 1916

[3] Révocation des fonctions de maire - Décret rapporté.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634316

Admin. suprême

6 août 1915

6 août 1915

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Révocation. [2] Demandes d'indemnités rejetées.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634837

Admin. suprême

25 février 1916

25 février 1916

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation.

Résumé IA — à vérifier

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