1988 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française (CIP) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 85 du Traité de Rome

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RODEZ ..., CETTE REQUETE AYANT ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RODEZ ..., CETTE REQUETE AYANT ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Taxe d'habitation - Location d'un garage.

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Absence de pièces ayant date certaine.

qu'ainsi les dispositions de l'article 1599 G du code général des impôts dans leur rédaction applicable à partir du 1er janvier 1988 ne sont pas davantage incompatibles avec les stipulations du traité de Rome

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Inscription au rôle des contributions de l'épouse - Eligibilité

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Taxe d'habitation - Absence de pièces ayant date certaine

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

Robert Z..., demeurant à "La Rode" par Millau (12100) et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CAP DU CRES dont le siège social est à "La Rode" par Millau ; M.

SOIENT CONDAMNES A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT LE GROUPE SCOLAIRE"DE LA RODDE" ET A PAYER SOLIDAIREMENT A LA VILLE DE GUERET UNE INDEMNITE DE 5.000 F POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE

. : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE | 28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 1988 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré cessible un terrain lui appartenant, sis à Gerzat, lieudit "La Rode

[12] Participation à l'exercice de l'autorité publique [art. 55 du traité de Rome] - Absence.

, LAMBERSART 35 COLAS ELIANE, 26 RUE DE ROME, LAMBERSART 36 CRAMETTE GILBERT, 36 RUE DE ROME, LAMBERSART 37 COLLART ACHILLE, 13 RUE DE ROME, LAMBERSART 38 CHOPIN CHRISTIAN, 41 AVENUE DE