AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007860488
7 avril 1995
7 avril 1995
désister des conclusions de sa requête qui nécessitent le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'il a ainsi entendu se désister des conclusions susanalysées qu'aucun texte spécial ne dispense d'un tel
Source officiellePage 3 sur 1506
5 SS
CETAT:CETATEXT000007734898
23 décembre 1987
23 décembre 1987
gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres
Source officielle