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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007860488

Admin. suprême

7 avril 1995

7 avril 1995

désister des conclusions de sa requête qui nécessitent le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'il a ainsi entendu se désister des conclusions susanalysées qu'aucun texte spécial ne dispense d'un tel

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007734898

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580444

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

objet, ni pour effet, de permettre le recrutement d'agents contractuels pour assurer des fonctions qui, tout en correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet ; que de telles

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007741562

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

que l'intéressé n'envisage pas de quitter la France où il réside et où il exerce un emploi ; qu'il n'est pas établi que cette décision repose sur des faits matériellement inexacts ni qu'en retenant de tels

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652425

Admin. suprême

5 avril 1978

5 avril 1978

CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité au titre de travaux supplémentaires - Caractère non indispensable - Absence de droit à une telle

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027535313

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil d'Etat est régulièrement saisi et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007987571

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

335-05-01-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Requérante alléguant une menace d'excision, alors qu'une telle pratique n'est pas en fait encouragée ou tolérée

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936341

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, l'Institut national de l'origine et de la qualité et le Syndicat agricole et viticole de Pomerol se bornent à soutenir que l'institution d'une telle

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226859

Admin. suprême

15 juin 2011

15 juin 2011

A tendant à l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de Cheix, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076422

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

procéder à la compensation légale prévue par les articles 1289 et suivants du code civil ne constitue pas, en soi, un acte ne relevant pas d'une gestion commerciale normale ni même la présomption d'un tel

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548973

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé le GAEC Ferme Bio "La Fenière" à exploiter des terres

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637609

Admin. suprême

26 février 1969

26 février 1969

DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Parc de stationnement - Réservation d'un parc à une catégorie particulière d'usagers, à des heures et jours déterminés - Légalité d'une telle

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640259

Admin. suprême

21 mars 1969

21 mars 1969

CETAT49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Matériels de guerre, armes et munitions - Déclaration de détention d'arme - Délivrance irrégulière d'un récépissé d'une telle déclaration - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642416

Admin. suprême

17 avril 1970

17 avril 1970

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Règles générales de procédure - Emission d'un avis au scrutin secret - Absence d'une telle

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613259

Admin. suprême

29 avril 1970

29 avril 1970

. - Répartition des frais d'expertise - Hypothèse d'un contribuable qui conteste l'assiette de la contribution mobilière et demande au début de l'expertise telle réduction que de droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007647643

Admin. suprême

1 juillet 1974

1 juillet 1974

LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES ONT UN BUT ESSENTIELLEMENT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624947

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

cuite effectuées par ladite société au cours de la période correspondant aux années susmentionnées "compte-tenu, pour les carreaux en terre cuite qui étaient émaillés par la société, d'une réfaction les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610116

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

. - Classification des terres.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639360

Admin. suprême

31 janvier 1968

31 janvier 1968

CETAT03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Peupleraie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641695

Admin. suprême

10 juillet 1972

10 juillet 1972

.* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - NOTION.

Résumé IA — à vérifier