. - FAUTE COMMISE EN RAISON DE MENTIONS CONTENUES DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION SCHENGEN ET DANS LE FICHIER DES PERSONNES RECHERCHÉES (FPR) AU TITRE DE LA SÛRETÉ DE L'ETAT - PRÉJUDICE TROUVANT SON ORIGINE

mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 11 décembre 2015, 17 juin 2016 et 18 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Cora, Supermarchés Match, Truffaut

mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Meru Cinéma Le Domino, dont le siège est rue François Truffaut

EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Ouvrier d'un arsenal blessé à la main gauche, par un éclat de métal projeté sous le choc d'un marteau-pilon, et se trouvant

l'administration en décide ainsi, et sauf motif d'intérêt général, il lui appartient, pour respecter le principe d'égalité, d'en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant

TRAVAIL -Mesures de police - Fermeture provisoire ordonnée par le préfet sur le fondement de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale qui ne pouvait la justifier légalement - Mesure trouvant

Vu la procédure suivante : L'association Groupement des locataires des terrains situés à Port-de-Bouc et riverains du canal d'Arles à Bouc se trouvant sur le domaine public maritime fluvial, M.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAS Etablissements horticoles Georges Truffaut n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 5.

un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'une jardinerie à l'enseigne " Truffaut " sur le territoire de la commune.

annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission " ; que ce décret ne comporte aucune disposition spécifique relative aux fonctionnaires se trouvant

d'un permis de construire illégal - Condamnation par le juge judiciaire du bénéficiaire du permis à indemniser un tiers qui se plaignait de la trop grande hauteur du faîtage du toit - Condamnation ne trouvant

SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger pris à tort sur le fondement de l'article 22-2° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée - Légalité, l'étranger se trouvant

droit en déduisant de ces dispositions que l'administration était en droit de proroger à due concurrence la durée du contrôle sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre les redressements trouvant

- Illégalité - Absence, faute de stipulation ou de disposition imposant un délai ou de circonstance de fait ou d'éléments de droit nouveaux apparus postérieurement à cet avis - b) Intéressé ne se trouvant

02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Personnes dirigeant une garderie d'enfants ou donnant des soins aux habitants - Allocations - Commune se trouvant

. - Qualité d'agent se trouvant dans une situation statutaire et règlementaire - Elèves de l'Ecole du service de santé. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. -

. - CRÉDIT DE TVA TROUVANT SON ORIGINE DANS UNE SURESTIMATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DÉCLARÉ PAR UN REDEVABLE EN SITUATION DE CRÉDIT PERMANENT DE TAXE - DEMANDE DE REMBOURSEMENT - FONDEMENT - ARTICLE L.

02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Décision trouvant