adaptations qui relèveraient de l'application des règles des régimes ARRCO et AGIRC ne feraient pas l'objet d'un agrément spécifique, les parties au protocole auraient méconnu le pouvoir de l'autorité de tutelle

de condamner la commune de Corte à lui payer la somme de 103 636,20 euros au titre du solde qui lui est dû en exécution des travaux du lot n° 1 du marché pour la requalification urbaine du site de Tuffelli

DE JUSTICE UN DROIT A LA TRANSFORMATION DE SON EMPLOI ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SECTION REGIONALE PARITAIRE ET LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, DONT LES AVIS NE S'IMPOSENT PAS A L'AUTORITE DE TUTELLE

DECISIONS DU GOUVERNEMENT DANS SON DEPARTEMENT A INTERET POUR AGIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF LORSQU'IL ESTIME QU'UN ACTE DE L'AUTORITE MUNICIPALE MEME PRIS DANS LES DOMAINES QUI ECHAPPENT AU POUVOIR DE TUTELLE

ET RENDUS INUTILISABLES PAR L'EFFONDREMENT DU TUNNEL DU ROVE N'ONT PAS LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL

. - EXERCICE DE LA TUTELLE..* IMPOSSIBILITE POUR LE MINISTRE STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 171, D'INVOQUER LA MECONNAISSANCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation - Retrait - Excès de pouvoirs.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Annulation de délibérations sujettes à l'homologation.

PARITAIRE NATIONALE EN DATE DU 5 MAI 1966 ; QUE CETTE DECISION, EN L'ABSENCE D'UN TEXTE LE PREVOYANT EXPRESSEMENT, N'ETAIT PAS SOUMISE A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, AUQUEL INCOMBE LA TUTELLE

A...n'est pas fondé à soutenir qu'elle n'aurait pas répondu au moyen tiré de ce que la tutelle étant exercée par l'association de tutelle des majeurs protégés de la Drôme au nom de l'Etat, cette dernière

33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE -Suspension du conseil d'administration d'un office public d'aménagement et de construction par l'autorité de tutelle - Conditions - Etat de

62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Tutelle du ministre chargé de la Sécurité sociale - [1] Portée - Notion d'équilibre financier de

aux conditions prévues par la loi du 10 juillet 1934 concernant le titre d'ingénieur diplômé reconnu par l'Etat, une telle stipulation, bien qu'elle doive faire l'objet d'un agrément de l'autorité de tutelle

PRONONCE LA MISE SOUS TUTELLE DU SIEUR X...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Etablissement public - Maison de retraite - Ministre de tutelle non habilité à la représenter en justice.

.* EXERCICE DE LA TUTELLE - ABSENCE.

CETAT01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Incompétence du ministre - Office national des forêts.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - [1] Reconstruction d'église - Déplacement du cimetière - Préfet - Acte de tutelle.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation des délibérations municipales - Droits du préfet.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Décret de dissolution - Recours par excès de pouvoir.