DETENANT LA MOITIE DES PARTS SOCIALES, LA PLUS-VALUE QUI EST RESULTEE DE CETTE OPERATION A ETE, DANS LA MEME PROPORTION, ET SUR LE FONDEMENT COMBINE DES DISPOSITIONS PRECITEES ET DE CELLES DE L'ARTICLE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, ET QUI EST RELATIF AU CALCUL DE LA PLUS VALUE IMPOSEE ; CONSIDERANT, D'UNE PART QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES

PRADERE a cédées en 1981 avaient été acquis par lui en 1959 ; qu'ainsi, lors de leur cession, ces droits étaient restés en sa possession plus de vingt années ; que, par suite, la plus-value qu'il a retirée

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession.

. - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. - PLUS-VALUES MOBILIÈRES. - 1) CONTRIBUABLE AYANT APPORTÉ UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE À UNE SOCIÉTÉ – REPORT DE LA PLUS-VALUE D’APPORT (ART. 151 OCTIES DU CGI) – MOINS-VALUE

A LONG TERME. 2 .LE REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME EST APPLICABLE : A AUX PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS ACQUIS OU CREES DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; B AUX PLUS-VALUES REALISEES

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER III DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, "LES PLUS-VALUES

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Plus-value de cession de créances de dommages de guerre

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values sur fonds de commerce - Plus-value à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce intervenant plus de cinq ans après son

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France ... sont soumises à l'impôt sur le revenu .

QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU III PRECITE QUE LES PLUS-VALUES SONT DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE II, C'EST-A-DIRE COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA COMPENSATION ENTRE PLUS-VALUES ET MOINS

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Preuve de la réalisation de la cession en cours d'exploitation

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Taxation [taux réduit] des plus-values en cas de cession partielle d'entreprise faisant l'objet d'une exploitation séparée.

CETAT01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Effets - Loi du 6 août 1955 - Validation de décisions rapportées.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Notion de plus-value commerciale.