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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257958

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

de l'autorisation, ni d'ailleurs à aucune autre personne ayant qualité pour se pourvoir en cassation à l'encontre d'un arrêt annulant, au moins partiellement, un document d'urbanisme ou une décision valant

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989626

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

déclaration d'utilité publique et avis du conseil municipal" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain servant d'assiette au camp de tourisme de Rougon, dont l'autorisation d'aménagement valait

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007693636

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

Les prélèvements dus en application des décrets n° 80-762 du 24 septembre 1980, n° 82-732 et n° 82-733 du 23 août 1982 sont validés" ; qu'il suit de là que le décret n° 82-732 du 23 août 1982 attaqué qui

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007919541

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

de Mulhouse, le tribunal d'instance de Mulhouse et le tribunal d'instance de Strasbourg ont sursis à statuer jusqu'au moment où la juridiction administrative compétente se serait prononcée sur la validité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643195

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - ABSENCE : MOTIF DE LA NATURE DE CEUX... -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660111

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE -Exception d'illégalité inopérante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639097

Admin. suprême

22 décembre 1967

22 décembre 1967

CETAT54-02-04,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE -Recevabilité de l'intervention.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636405

Admin. suprême

6 mars 1968

6 mars 1968

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE..* SUPPLEANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643404

Admin. suprême

24 novembre 1971

24 novembre 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES..* FORME DE L'ACTE - UTILISATION D'IMPRIMES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643599

Admin. suprême

19 janvier 1972

19 janvier 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE..* MODALITES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642003

Admin. suprême

17 mars 1972

17 mars 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - PARALLELISME DES FORMES..* RESILIATION D'UN MARCHE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643544

Admin. suprême

12 avril 1972

12 avril 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - DELAIS..* VISA D'UN TEXTE ILLEGAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643673

Admin. suprême

21 avril 1972

21 avril 1972

.* - LETTRE VALANT NOTIFICATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642761

Admin. suprême

5 mai 1972

5 mai 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* ABSENCE - EXPROPRIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638029

Admin. suprême

31 mars 1971

31 mars 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* ALIGNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640103

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007749042

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

54-02-04-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE -Appréciation de la validité d'un arrêté interministériel. | 66-032-05 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008006411

Admin. suprême

25 septembre 1998

25 septembre 1998

France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant modification du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007687011

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

PROPOSITIONS ET AVIS EMIS PAR LE COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, EN TANT QU'ILS ONT POUR BASE JURIDIQUE LES DECRETS DU 10 MAI 1969 ET DU 9 MARS 1972, AINSI QUE LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION, SONT VALIDES

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007817949

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE

Résumé IA — à vérifier