L'article 2 de la même ordonnance dispose que : " Sont, en conséquence, nuls et de nul effet tous les actes constitutionnels législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution

au dépôt par la ville, le 13 août 1990, d'une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre M.

Ils soutiennent que : - ils justifient de leur intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la gravité de l'atteinte portée aux droits et libertés fondamentaux des enfants de six

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1971 RELATIF A CERTAINES MODALITES DE REMUNERATION DE PERSONNELS ENSEIGNANTS OCCUPANT UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; VU LA CONSTITUTION

; que le tableau annexé au décret contesté n'a fait que confirmer les 203 centres de vote pour lesquels les listes d'électeurs ont été arrêtées ; Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 74

postérieurement à cette déclaration de conformité à la Constitution, la définition du revenu fiscal de référence par le IV de l'article 1417 du code général des impôts, auquel renvoie l'article L. 380-

à l'expiration des délais de déclaration, à la suite d'un contrôle effectué en 1978 par le service des douanes auprès de son employeur ; que de tels agissements, destinés à égarer l'exercice du pouvoir

régulariser sa rémunération en lui versant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) attribuée aux ingénieurs de recherche de 2ème classe et diverses indemnités, de faire cesser les agissements

Les requérants soutiennent que : - ils justifient d'une qualité leur donnant intérêt à agir, en tant que congrégations religieuses ou en tant que ministres du culte ; - la condition d'urgence est satisfaite

Il soutient que : - sa qualité d'évêques du diocèse de Belley-Ars lui donne intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est porté atteinte à la pratique collective du culte

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 17 novembre 2011 étendant et élargissant l'avenant A263 à la convention AGIRC du 14 mars 1947 : 18.

d'enjoindre, sous astreinte, audit ministre de procéder à la destruction de l'ensemble des données déjà collectées dans le traitement « Base élèves premier degré » ; ils soutiennent que leur intérêt à agir

le mémoire en défense présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire qui conclut au rejet de la requête ; il soutient à titre liminaire que l'intérêt pour agir

DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE QUATRIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INSERER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA CONSTITUTION

tribunal administratif de Toulouse, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer une action en justice au nom du département du Tarn, en vue de déposer une plainte avec constitution

Il n'y a dès lors pas davantage lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune d'Argenteuil. 4.

par ces magistrats constituent en réalité des actes administratifs pris par des usurpateurs ; que le Conseil d'Etat se doit de le relever dans le cadre de la procédure du référés liberté ; Vu la Constitution

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 9 décembre 2011 à l'égard des boulangers ou boulangers-pâtissiers ayant adhéré à d'autres organismes ou entreprises que la société AG2R