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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638415

Admin. suprême

22 novembre 1968

22 novembre 1968

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Pouvoirs de l'autorité de tutelle.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636189

Admin. suprême

3 mai 1918

3 mai 1918

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Remise de droits d'octroi.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636156

Admin. suprême

25 octobre 1918

25 octobre 1918

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation alléguée d'un contrat.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633046

Admin. suprême

22 janvier 1886

22 janvier 1886

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour agir : contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635371

Admin. suprême

9 avril 1886

9 avril 1886

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour agir : contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633559

Admin. suprême

21 décembre 1894

21 décembre 1894

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus d'annulation - Préfet.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007782990

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

convention, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1967 ; Vu les décrets n os 68-836 et 68-838 du 24 septembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007753317

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

En cas de flagrant délit, le candidat quitte la salle ; la nullité de l'examen est prononcée par le jury ; dans les autres cas, l'annulation est prononcée par le conseil de l'université" ; qu'en vertu

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022877000

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641904

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération constituant un simple voeu.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631266

Admin. suprême

9 février 1912

9 février 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations postérieures à l'annulation des élections.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633705

Admin. suprême

3 mars 1899

3 mars 1899

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant un blâme à l'administration.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634796

Admin. suprême

4 août 1905

4 août 1905

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Blâme à l'égard d'un conseiller municipal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633860

Admin. suprême

11 juillet 1913

11 juillet 1913

seuls appelés à faire partie et portant vote d'un crédit en faveur des membres de cette commission.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633837

Admin. suprême

7 février 1913

7 février 1913

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Concession dans les cimetières - Restrictions aux droits des concessionnaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635201

Admin. suprême

21 novembre 1890

21 novembre 1890

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Demande de remplacement d'un membre du bureau de bienfaisance.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635307

Admin. suprême

20 mars 1891

20 mars 1891

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération sur des objets étrangers aux attributions du conseil.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634085

Admin. suprême

4 février 1898

4 février 1898

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Réclamation - Recours - Qualité pour réclamer et se pourvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632167

Admin. suprême

19 mai 1899

19 mai 1899

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prononçant une censure contre un conseiller.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633723

Admin. suprême

9 février 1900

9 février 1900

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus du préfet - Recours - Qualité pour agir.

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