3 ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS INSCRITES DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 21 AOUT 1962 AU SIEUR X..., AUX

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié ; Vu le

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 5 mars 1986 ; qu'à cette date, il était dû une année d'intérêts ; que, dès lors

401 de l'annexe II au code général des impôts ; que, dans sa rédaction en vigueur en 1970, cet article dispose que les intérêts " sont liquidés au taux du droit civil, fixé par l'article 1er, 1er alinéa

civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

code pénal ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

civil, notamment ses articles 1153 et 1154 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de la Société UNI-MARBRES tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il

1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE

de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

1154 du code civil, de faire droit à la demande de capitalisation pour les intérêts échus un an après cette demande, soit le 11 juillet 2004, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES EPOUX Y..., X...

1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A DEMANDE LE 23 MAI 1980 UNE NOUVELLE CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CETTE DATE, IL N'ETAIT PAS DU AU MOINS UNE ANNEE