Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 153 du code de la nationalité française dispose : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

de la décision du 5 août 1991 par laquelle le ministre chargé des naturalisations lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

l'annulation de la décision du 7 février 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

X..., sa décision en date du 5 mai 1992 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité française

juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 24 mai 1995 du préfet de l'Isère leur accordant une dérogation aux dispositions de l'article

décision du 19 octobre 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

l'annulation de la décision du 9 juin 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

décision du 29 juin 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

de la décision du 8 août 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

du 12 avril 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

décision du 17 octobre 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé de l'autoriser à souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

Kaka X..., annulé sa décision du 28 septembre 1992 par laquelle il a rejeté sa demande d'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du

Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales en date du 27 juillet 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration prévue par l'article

décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 17 juillet 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article

par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

décision du 9 août 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article