CETAT01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

CETAT01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Droit à communication en vertu de l'article 34 du Code de l'administration communale aux habitants et contribuables.

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-10 et de l'article L. 422-13 du code de l'environnement sont contraires au principe d'égalité devant la loi et au droit de propriété garantis par les articles 1er et 2 de la Déclaration des droits de

attaqué, qui impose aux associations tenant un livre généalogique des obligations non prévues par la législation en vigueur sur les associations, en édictant ces règles a méconnu les dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes du II de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 : " II.

En ce qui concerne le II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : 2.

34-2e alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article

34 DE LADITE LOI "L'AUTORISATION VISEE A L'ARTICLE 31 CI-DESSUS EST DONNEE PAR LE PREFET DE REGION.....

dispositions de l'article 34 de la même délibération ne sont pas contraires à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986.

La Section française de l'observatoire international des prisons soutient que l'article 34 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire méconnaît l'article 34 de la Constitution, en tant qu'il est entaché

française, et notamment son article 1er ; que le tribunal administratif de Papeete, saisi par Mme X..., a déclaré que les dispositions de l'article 33 et des trois premiers alinéas de l'article 34 de

cette désignation, les préfets de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle étaient incompétents pour prendre les arrêtés attaqués, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

B...relevait des dispositions du 4° de l'article 34, relatives au congé de longue durée, le tribunal administratif a implicitement mais nécessairement écarté le moyen tiré de ce M.

, a déclaré que les dispositions de l'article 33 et des trois premiers alinéas de l'article 34 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995, ensemble la délibération n° 95-228 AT étaient légales

ont exercées, les titulaires d'emplois à caractère technique créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 ou au 4 de l'article