Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce, notamment son article L.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme, notamment ses articles R. 460-1 à R. 460-4 ; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 462-2 du code de commerce dispose que l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-1 du code de commerce : " I. - Une opération de concentration est réalisée : 1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Caussols la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général

. 761-1 du code de justice administrative.

R. 430-2 " du code de commerce.

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.

461 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR DISPOSAIT QUE : "LE TRIBUNAL DANS LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMME EN CAS...

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-2 ; Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000, dans sa rédaction

L. 464-8 du code de commerce en tant qu'il est entaché d'incompétence négative au regard des dispositions combinées de l'article 34 de la Constitution et des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits

L. 462-1 du code de l'urbanisme. (...) ".

de la commission départementale d'équipement commercial ou de la Commission nationale d'équipement commercial. ", conformément au 1° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, ces dispositions n'ont

L. 462-4-1 du code de commerce.