D'autre part, aux termes de l'article R. 526-26 du code de commerce, issu de l'article 2 du décret attaqué du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

L. 410-2 du code de commerce.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner au maire de Nice de suspendre

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

L. 521-2 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un décret en Conseil d'Etat sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, aux

de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique d'établissement public" ; qu'aux termes de l'article R. 711-2-1 du même code : " Les chambres de commerce et d'industrie locales

L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du 2 janvier 2002 de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Bagnols-Le Vigan refusant de réintégrer M.

L. 521-1 du code de justice administrative, distincte de celle relative à la légalité de l'acte dont la suspension est demandée, ne peut être regardée comme remplie que lorsque celui-ci préjudicie de

L. 521-2 du code de justice administrative.

R. 430-2 du code de commerce au jour de son dépôt.

B... demande la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

La condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne saurait ainsi être regardée comme satisfaite en l'espèce, les sociétés requérantes ne pouvant à cet

A...B...a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire

L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande présentée en référé au motif que la société ne précisait pas explicitement le fondement légal sur lequel

août 1991 et affichée le 5 août 1991 ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 13O 526 de M.

Aux termes de l'article L. 525-3 du même code : " Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer de la monnaie électronique au sens

) prononce, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la décision du 20 juillet 2000 du ministre de l'économie et des finances ; 3°) condamne l'Etat

SAINT GUENAULT à EVRY (91002), et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 6 juillet 2006 par laquelle