000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar en date du 27

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... et Mme D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 13 mai 2005 par laquelle

, sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 2001 par lequel le préfet de police a levé l'interdiction d'occuper

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2018-525 du 26 juin 2018 portant création

B... demande la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

L. 410-2 du code de commerce.

L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un décret en Conseil d'Etat sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, aux

) d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application des dispositions des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code

Aux termes de l'article L. 525-3 du même code : " Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer de la monnaie électronique au sens

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 522-3 du code

A...B...a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire

Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.