et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article

, 613 et 614 et à Roubaix aux sections BE n° 4 et BH n°s 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9.

L. 7, R. 222-23, R. 431-11, R. 611-13, R. 612-1, R. 711-3, R. 751-5 et R. 811-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler, par voie de conséquence, l'ordonnance attaquée ; 3°) réglant l'affaire

Aux termes de l'article R. 6122-25 de ce même code : " Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives

Par un courrier du 14 novembre 2022, l'avocat du requérant a été informé, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible

et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article

6124-91 du même code ou le recours à un secteur opératoire, lequel doit être conforme à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé en vertu de l'article D. 6124-302 de ce code

Par un courrier du 14 novembre 2022, l'avocat de la requérante a été informé, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible

Considérant, en second lieu, que l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, issu de l'ordonnance du 21 janvier 2010 précitée, se substitue à l'article L. 613-21 du même code, déclaré contraire

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

Par une ordonnance n° 2412896 du 7 février 2025, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre de la 4ème section du tribunal administratif

R. 611-8-2 et R. 612-5 du code de justice administrative en ce qu'elle juge que le mémoire reçu le 6 novembre 2023 au greffe de la cour administrative d'appel n'a pas été produit dans le délai franc de

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

Par une ordonnance n° 2404653 du 7 novembre 2024, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article D. 612-1-18 du même code : " Les formations qui ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 sont proposées aux candidats lors de la phase complémentaire uniquement lorsqu'elles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen