O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association Juristes pour l'enfance est rejetée.

de protection de l'enfance (CNAPE), Défense des enfants international (DEI) France, Médecins du monde, Médecins sans frontières (MSF), le Secours catholique, la Fédération des acteurs de la solidarité

haut-saônoise pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (AHSSEA) et la Fédération médico-sociale des Vosges, dans l'instance n° 262907, et l'Association beaunoise de protection de l'enfance dans l'instance

; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle et ses enfants occupent illégalement un immeuble dangereux pour leur

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

A... en raison de l'absence de mise en oeuvre de la mesure du placement de l'aide sociale à l'enfance qui a été décidée le 6 mars 2020 par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Carcassonne et confirmée

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

de l'enfance, de l'adolescence et des adultes, sis ... des Loges à Metz (57000) , dûment représenté par sa présidente en exercice, Mme Louise X... ; le comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence

Considérant que l'agence européenne des adoptés, l'association juristes pour l'enfance et l'association parti du monde, qui ont pour objet la défense des intérêt des enfants ainsi que l'application des

Par une décision du juge des enfants du tribunal de grande instance de Meaux du 27 juillet 2017, il a été confié, en tant que mineur isolé, aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de

L'article 375-3 du même code dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

L'article 375-3 du même code dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

A B, né le 26 décembre 2014, a été placé en 2020 auprès des services d'aide sociale à l'enfance du département des Bouches-du-Rhône par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille, en raison

code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de lui trouver un hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Aux termes, d'une part, de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir

, dit " UNICEF France ", la Convention nationale des associations de protection de l'enfance, Défense des enfants international France, Médecins du monde, Médecins sans frontières, le Secours catholique