gardé pendant plus de deux mois par le garde de sceaux, ministre de la justice, sur leur demande d'abrogation des circulaires du 29 février 1996 et du 1er décembre 1998 relatives à la lutte contre les atteintes

à être accompagnée de son chien en cours d'éducation, mais issu d'un centre non labellisé, dans les locaux du collège dès la rentrée scolaire, le 1er septembre ; - les mesures litigieuses portent atteinte

moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions de gardiennage,

handicapées ou aveugles de se faire assister par des animaux éduqués constitue une liberté fondamentale à laquelle les actes contestés portent atteinte ; - les mesures litigieuses portent atteinte au

, quelques jours après sa naissance, avait commis entre 1984 et 1991 une série de délits lui ayant valu d'être condamné à une peine cumulée de huit ans de prison pour vols avec effraction, menace d'atteinte

A à exercer une activité privée d'agent de sécurité pour le motif qu'il avait commis des faits contraires aux bonnes moeurs et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ; que le tribunal

A a été pris, le 19 juin 2006, le jeune Kamal A, qui se trouvait au Maroc, ait eu sa résidence habituelle en France avec son père ; que le moyen tiré de ce que cette décision porterait atteinte à la vie

incapacité totale de travail de six jours, le 27 novembre 2003 de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir un état alcoolique pour un conducteur de véhicule et d'outrage de nature à porter atteinte

décision qu'elle attaque, Mme B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - dénaturé les pièces du dossier en ne retenant pas l'existence, en cas de retour dans son pays d'origine, de risques d'atteintes

Un avis défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à

Un avis défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à

Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. 5.

exerçant une fonction publique, de prise illégale d'intérêts, de défaut de surveillance, d'atteinte à l'administration par des personnes exerçant une fonction publique ; 2°) de les autoriser à exercer

application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, porte comme motif que l'intéressé s'était rendu coupable d'actes portant atteinte

un diplôme établissant son niveau en langue française et s'était réinséré dans la société française et que, d'autre part, les faits pour lesquels il a été condamné sont anciens et n'ont pas porté atteinte

X... et sa compagne ne sont pas de même nationalité et de même confession, l'arrêté attaqué ait porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a

à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions et que l'atteinte

que l'expulsion en urgence absolue est rendue nécessaire par la gravité des faits commis, par l'absence de toute résidence et de tout lien du requérant en France ; que l'inaction du ministre porte atteinte

que deux personnes, l'une demeurant à Fresnes, l'autre à Martigues, portaient le même nom de D...

omet de répondre à son moyen tiré de ce que la levée de doute requise par les dispositions de l'article L. 613-6 du code de sécurité intérieure n'est pas applicable en cas d'alerte concernant les atteintes