L'organisateur recueille au préalable l'avis de l'autorité administrative rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d'eux,

Ces avis sont réputés avoir été donnés s'ils ne sont pas intervenus dans le mois suivant la saisine de ces organismes par le président de la caisse." ; que d'autre part, aux termes de l'article R. 521-

Toute autorité constituée, ou officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur

Il a été avisé, par un message délivré sur la plateforme pass-jeux.gouv.fr de l'enregistrement de sa demande et de ce que celle-ci faisait l'objet d'une demande d'avis conforme par l'autorité administrative

à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. / Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des dispositions en

COTISATION QUI DOIT ETRE VERSE PAR CHAQUE MEDECIN AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ; IL DETERMINE EGALEMENT LA QUALITE DE CETTE COTISATION QUI DOIT ETRE VERSEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL AU CONSEIL REGIONAL DONT

A, vice-président de la commission faune du Conseil national de la protection de la nature, a donné le 19 mai 2005 un avis favorable à l'opération d'abattage contestée ; que si l'article R. 251-16 du

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Laboratoires Expanscience, dont le siège est 10, avenue de l'Arche à Courbevoie cedex (92419

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CRYO SAVE FRANCE, dont le siège

337369, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 23 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société LABORATOIRES PHARMA 2 000, dont

des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels ; - le code de l'environnement ; - le code minier ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Par suite, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont dispose la CNIL, ainsi qu'il a été dit au point 6, pour décider des suites à donner à une plainte ou une réclamation portant sur la méconnaissance

S'IL N'EST PAS EN MESURE DE LE FAIRE, IL DOIT, AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, EN AVISER LE CONTRIBUABLE, EN PRECISANT LE TERME DU DELAI COMPLEMENTAIRE QU'IL ESTIME NECESSAIRE POUR PRENDRE SA DECISION.

décembre 2000 portant création de la réserve naturelle de Bailletaz ; Vu, 2°), sous le n° 230161, la requête enregistrée le 9 février 2001, présentée par l'ASSOCIATION DES MONTAGNARDS DE LA VANOISE, dont

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la commune du Tampon.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'avis en date du 28 février 2001 par lequel la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé à son encontre

B...A...a déposé le 15 février 2013 une pétition demandant au Conseil économique, social et environnemental (CESE) de donner un avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

Dans le cas où l'agent public se plaint de ne pas avoir été mis à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d'une pièce ou d'un témoignage utile à sa défense, il appartient

nationale de l'assurance maladie, de conserver les modalités de détermination des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur des transports par taxi habilitées à donner

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Laboratoires Genevrier, dont le siège est 280