Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai dans la mesure de la cassation prononcée.

GROUPE demande au Conseil d'Etat : 1) d'apprécier le caractère "valable", au regard des dispositions réglementaires et législatives ainsi que de la doctrine administrative en vigueur à l'époque de leur

par son activité et, à titre subsidiaire de l'Etat en cas de disparition ou de défaillance du responsable ; que les dispositions du II de l'article 75-2, applicables dans certains cas où l'exploitant

OU LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE SE TROUVE PLACE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE, ET, D'AUTRE PART, DANS LES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR UNE LOI OU PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION

jusqu'au 13 septembre 2010 et le permis de construire, délivré le 18 mai 2006, était valable jusqu'au 18 mai 2008 ; qu'à l'expiration de ces autorisations, la période de responsabilité de l'Etat avait

B...la sanction de radiation du tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; que l'intéressé se pourvoit en cassation contre la décision du 10 février 2015 par laquelle la chambre disciplinaire

Sauf s'il y a urgence, elle ne délibère valablement en qualité de juridiction administrative que lorsque la totalité de ses membres sont présents ou représentés. " ; qu'aux termes de l'article L. 613-6

A se pourvoit en cassation, d'une part, contre l'arrêt du 20 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 20 décembre 2007 par

A et à Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale

de déterminer avec certitude le nombre et la teneur des bulletins valables et, par suite, de procéder à la rectification des résultats, il doit procéder à des calculs hypothétiques afin de déterminer

échéant, le directeur de l'établissement concerné, ne méconnaît pas le principe général des droits de la défense ; Considérant, en revanche, que le décret attaqué dispose également que, dans ce cas, le

Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas

contre la décision du 18 février 2003 de la commission départementale d'aide sociale du Rhône rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2002 par laquelle le directeur de la caisse

Il peut se faire assister et, en cas de maladie ou d'empêchement reconnus justifiés, se faire représenter par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou par un avocat

N se pourvoit en cassation contre le jugement du 31 janvier 2019 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant à ce qu'il constate que les deux créances en cause étaient atteintes par la prescription

nationale d'épargne ; que le requérant a alors contesté l'exigibilité de l'impôt en faisant valoir que l'action en recouvrement était prescrite depuis le 17 mars 1995 ; qu'il se pourvoit en cassation

A tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué du 30 décembre 2005 ; Considérant que le Conseil d'Etat se trouve saisi, en tant que juge de cassation, des conclusions de M.

. / La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation.

Par un arrêt n° 21-17.717 du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a, d'une part, annulé le jugement du 4 mai 2021 en ce qu'il a dit que la recommandation patronale du 4 septembre 2012 ne pouvait valablement

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.