L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public (...) pour assurer l'exécution de cette décision"

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au Président de la République, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : a) de demander au Premier Ministre

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

au fond, de faire droit à sa demande d'annulation de la décision litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Hyères-les-Palmiers une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-

. - POURVOI CONTRE UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE RÉGULIÈRE FONDÉE SUR PLUSIEURS MOTIFS, DONT L'UN, QUI N'EST PAS SURABONDANT, EST ERRONÉ, ALORS QU'UN AUTRE PERMET DE JUSTIFIER SON DISPOSITIF - REJET DU

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 février

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Pierre X... s'est rendu coupable de recel d'objets volés, et a été condamné pour ces faits par la juridiction pénale à 15 mois d'emprisonnement dont 5 avec sursis ; que le ministre de l'intérieur a pu

X... et satisfait ainsi aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Considérant que ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant gestionnaire

de l'éducation, est fondé à demander l'annulation de cette décision prise par une juridiction incompétente pour connaître de l'arrêté attaqué ; Considérant que dans l'intérêt d'une bonne administration

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

A et Mme G demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels formés par la société des Centaures, Mme B et M.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Nom-la-Bretèche a refusé d'engager une procédure

Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait

X... soutient que son employeur avait rompu son contrat de travail antérieurement à la décision de l'inspecteur du travail, il ne présente aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen